Un projet de décret va réécrire les règles qui encadrent les cabines UV en France. Son texte complet est public depuis cet été : il figure en annexe d'un avis de l'Anses daté du 16 juillet 2026. Chaque gérant de centre de bronzage devrait le lire, car il change le quotidien d'un centre sur plusieurs points concrets : le contrôle des appareils, la maintenance, les lunettes, l'information du client, les sanctions.
Ce texte ne supprime pas notre métier : il le resserre. Et c'est précisément ce qui dérange ceux qui voudraient le voir disparaître. Voici ce que dit le projet, article par article, où en est la procédure, ce que valent les arguments de ceux qui réclament l'interdiction des cabines, et ce que vous pouvez faire dès maintenant.
Où en est le projet de décret sur les cabines UV ?
Le cadre actuel, c'est le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public des appareils de bronzage. Le projet le modifie en profondeur, pour appliquer l'article 21 de la loi santé du 26 janvier 2016 (loi n° 2016-41). Cette loi pose notamment le principe d'une interdiction de vendre les appareils pour un usage autre que professionnel, mais elle renvoie ses modalités à un décret : sans lui, l'interdiction ne s'applique pas.
Pourquoi dix ans d'attente ? Parce qu'en avril 2017, la Commission européenne a jugé que l'interdiction de vendre des cabines aux particuliers n'était pas conforme au droit de l'Union : un appareil qui respecte la norme européenne EN 60335-2-27 peut circuler librement dans l'Union, y compris vers le grand public. Le décret a été suspendu. En juillet 2023, la France a déposé une objection contre cette norme ; la Commission n'a pas engagé de révision.
La procédure a repris cette année :
- 10 mai 2026 : la direction générale de la santé saisit l'Anses du projet de décret ;
- 16 juillet 2026 : l'Anses rend son avis (n° 2026-SA-0074), avec le projet en annexe ;
- aujourd'hui : à notre connaissance, le décret n'est ni signé ni publié au Journal officiel.
Le projet prévoyait une entrée en vigueur au 1er juillet 2026, date déjà passée : elle devra donc être revue. Plusieurs articles (contrôles, carnet de maintenance, information du client, déclarations) n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par leurs arrêtés d'application, avec une date butoir encore laissée en blanc dans le texte.
Ce que le projet de décret change pour vos appareils
C'est la partie la plus lourde pour les exploitants. Trois obligations se renforcent ou apparaissent.
Un contrôle technique de chaque appareil. Aujourd'hui, le décret de 2013 prévoit un contrôle initial des appareils et un contrôle périodique de l'établissement tous les deux ans. Le projet ajoute un contrôle technique de chaque appareil de bronzage mis à disposition du public, neuf ou d'occasion, avant sa première utilisation, puis renouvelé tous les deux ans, ou plus tôt en cas de changement d'un élément susceptible d'augmenter la puissance du rayonnement. L'établissement reste contrôlé tous les deux ans. Les contrôles sont réalisés par des organismes accrédités par le Cofrac (ou un organisme européen équivalent), et à la charge de l'exploitant.
La mise hors tension en cas de non-conformité majeure. C'est une nouveauté : si le contrôle révèle une non-conformité majeure, l'appareil est mis hors tension jusqu'à ce que l'exploitant ait corrigé le problème et fait constater la mise en conformité lors d'une contre-visite. Un arrêté définira ce qu'est une non-conformité majeure.
Un carnet de maintenance pour chaque appareil. Autre nouveauté : l'exploitant doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance, sur le support de son choix, pour chaque appareil de bronzage, et le présenter aux organismes de contrôle et aux agents chargés des contrôles. Un arrêté fixera son contenu et les conditions de sa transmission en cas de revente ou de cession de l'appareil.
Le projet interdit aussi de modifier les caractéristiques techniques d'un appareil, et impose un marquage des émetteurs ultraviolets (les tubes et lampes).
Sujet | Aujourd'hui (décret de 2013) | Demain (projet de décret) |
Contrôle | Contrôle initial, puis établissement contrôlé tous les deux ans | Chaque appareil et l'établissement contrôlés tous les deux ans |
Non-conformité majeure | Pas de mise à l'arrêt prévue | Appareil mis hors tension jusqu'à la contre-visite |
Maintenance | Pas de carnet obligatoire | Carnet de maintenance par appareil |
Lunettes | Mises à disposition du client | Fournies à chaque client, conformes au règlement (UE) 2016/425 |
Information | Avertissement affiché | Information orale et support écrit avant toute prestation |
Preuve de l'information | Aucune signature du client | Attestation signée, conservée trois ans |
Ce que le projet change pour vos clients
Des lunettes fournies, et plus seulement mises à disposition. Le professionnel fournit à chaque personne exposée des lunettes de protection conformes au règlement européen (UE) 2016/425 sur les équipements de protection individuelle. S'il les réutilise d'un client à l'autre, il doit en maintenir la conformité. L'Anses insiste sur ce point : seule une protection oculaire adaptée bloque une part significative du rayonnement UV. Fermer les yeux ne suffit pas.
Une information orale et écrite avant toute prestation. L'information du client couvre quatre rubriques : les risques pour la santé liés aux UV artificiels, l'interdiction aux moins de 18 ans, les recommandations et mises en garde d'utilisation, et les effets photosensibilisants de certains médicaments et cosmétiques. Elle doit être délivrée oralement par le professionnel, et au moyen d'un support écrit disponible dans le centre. L'avertissement, lui, doit être affiché à la fois à l'accueil et à proximité de chaque appareil.
Une attestation signée, conservée trois ans. C'est la nouveauté la plus visible pour le client : avant sa première séance, il signe une attestation de délivrance de l'information, sur papier ou sous forme électronique. Le centre la conserve trois ans et la tient à disposition des organismes de contrôle et des agents de l'État. Les modèles du support écrit, de l'avertissement et de l'attestation seront fixés par arrêté.
Un point d'attention : le texte inscrit l'interdiction aux mineurs dans l'information du client, mais nous n'y avons pas trouvé d'obligation de vérifier l'âge. Cette vérification reste donc à organiser vous-même.
Sanctions : ce que risque un centre de bronzage
Le projet liste dix-sept manquements punis de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Parmi eux : ne pas fournir de lunettes conformes, ne pas tenir le carnet de maintenance, ne pas conserver les attestations, utiliser un appareil non contrôlé, ne pas mettre hors tension un appareil non conforme, ou faire une communication commerciale interdite.
Selon le code pénal, une contravention de cinquième classe est punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et cinq fois plus pour une société. Les contrevenants encourent en plus une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction : concrètement, l'appareil.
Interdire les cabines UV ? Ce que disent vraiment les chiffres
Le projet de décret garde un métier encadré. Mais tout le monde ne s'en satisfait pas.
- L'Anses soutient sans réserve l'interdiction de vente aux particuliers, mais estime que cette évolution réglementaire constitue « une réponse partielle » au regard du risque de cancers cutanés. Comme en 2018, elle recommande de « faire cesser l'exposition de la population générale aux rayonnements ultraviolets artificiels à des fins esthétiques ».
- L'Académie nationale de médecine, le 17 mars 2026, a invité les autorités à « viser une interdiction de l'usage des appareils de bronzage à rayonnements UV ».
- Au Royaume-Uni, le comité d'experts Comare recommande au gouvernement d'envisager une interdiction totale de l'usage commercial des cabines (rapport du 8 juin 2026, cité par l'Anses).
Ne tournons pas autour du pot : depuis 2009, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe les UV artificiels parmi les cancérogènes certains pour l'humain. Nous ne le contestons pas. Mais une interdiction se discute avec des ordres de grandeur, et ceux-là sont publics.
Selon le CIRC, les cabines de bronzage étaient responsables de 380 nouveaux mélanomes en France en 2015, sur 346 000 nouveaux cancers tous types confondus : environ 0,1 %. La même étude en attribue 10 340 au soleil, soit 27 fois plus. En nombre de décès, l'Institut de veille sanitaire estimait en 2012 l'impact des cabines entre 19 et 76 décès par an. Santé publique France attribue au tabac 75 000 décès par an et 41 000 à l'alcool. Chacun de ces décès est un décès de trop. Mais aucun de ces deux produits n'est interdit, et personne ne propose d'interdire la plage.
Nous avons détaillé ces chiffres, leurs sources et leurs limites dans notre article Cabines UV et cancer : ce que disent vraiment les chiffres officiels, y compris l'histoire du fameux « +60 % dès la première séance », jugé inexact par le Conseil d'État en 2016.
Trois faits, tirés de l'avis de l'Anses lui-même, méritent d'être rappelés à ceux qui réclament l'interdiction :
- La France applique déjà ce que les experts britanniques réclament. Le Comare demande d'interdire l'usage sans surveillance des cabines, de limiter leurs émissions, d'informer les utilisateurs et d'interdire les allégations santé. L'Anses écrit elle-même que ces recommandations sont « proches de l'actuelle réglementation applicable en France ».
- L'Europe a renoncé. La Commission européenne avait lancé en 2023 une initiative de recommandation sur les appareils de bronzage. Elle l'a abandonnée en février 2025.
- Le risque se déplace, il ne disparaît pas. L'Anses juge l'interdiction de vente aux particuliers nécessaire pour que les règles de limitation du risque soient applicables. Autrement dit, notre lecture : un appareil hors d'un centre échappe à tout contrôle. Fermer les centres, ce serait supprimer le seul lieu où l'exposition est plafonnée, contrôlée et encadrée par un professionnel formé, sans supprimer ni le soleil, ni l'envie de bronzer.
Notre position : la preuve plutôt que la défensive
Ce projet de décret est exigeant, parfois lourd pour un petit centre. Mais il valide un choix : celui d'un métier encadré plutôt qu'interdit. La meilleure façon de défendre ce choix n'est pas de contester chaque ligne du texte. C'est de prouver qu'il est appliqué.
Un centre qui peut montrer, demain, le carnet de maintenance de chaque appareil, ses rapports de contrôle, ses attestations signées, des lunettes conformes et une équipe formée, n'est pas un argument pour l'interdiction. Il est la meilleure réponse à ceux qui la réclament. Plus la profession sera irréprochable, plus il sera difficile de la présenter comme un problème de santé publique.
Projet de décret UV : ce que vous pouvez faire dès maintenant
Sans attendre la publication du texte ni ses arrêtés :
- Ouvrez un carnet de maintenance par appareil : date d'installation, changements d'émetteurs, interventions, contrôles. Un simple cahier ou un tableur suffit pour commencer.
- Vérifiez la date du dernier contrôle de vos appareils et de votre établissement, et gardez les rapports à portée de main.
- Faites le point sur vos lunettes : conformité au règlement (UE) 2016/425, stock suffisant pour en fournir à chaque client, procédure de nettoyage entre deux clients.
- Formalisez votre information client : ce que vous dites à l'oral avant la première séance, et le support écrit que vous remettez. Notre guide du bon usage des séances UV peut vous servir de base pour le phototype, le délai de 48 heures et les médicaments photosensibilisants.
- Vérifiez les attestations de compétence de toute votre équipe : elles doivent être en cours de validité.
- Refusez les mineurs sans exception, et demandez une pièce d'identité au moindre doute.
- Relisez votre communication : site, réseaux sociaux, affichage. Ni promotion, ni allégation santé.
Questions fréquentes
Le nouveau décret sur les cabines UV est-il en vigueur ?
Non. À notre connaissance, à la date de cet article, il n'est ni signé ni publié au Journal officiel. Le décret applicable reste celui du 27 décembre 2013 (n° 2013-1261), avec ses arrêtés de 2014.
Les cabines de bronzage vont-elles être interdites en France ?
Pas par ce projet. Il renforce l'encadrement des centres sans les interdire. L'Anses et l'Académie nationale de médecine plaident pour aller plus loin, mais le texte soumis à l'avis de l'Anses conserve une activité professionnelle encadrée.
Peut-on acheter une cabine UV pour chez soi ?
Dans les faits, oui, à ce jour. La loi de 2016 pose le principe d'une interdiction de vendre ou de céder un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel, mais elle renvoie ses modalités à un décret qui n'a jamais été pris : celui de 2017 a été bloqué par la Commission européenne. L'Anses constate d'ailleurs que de très nombreux appareils « à usage privé » sont vendus aux particuliers en ligne, de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Le projet de décret de 2026 rendrait cette interdiction effective, y compris pour les cessions gratuites. Tant qu'il n'est pas publié, ce n'est qu'un projet.
Quelles sanctions risque un centre de bronzage ?
Le projet prévoit dix-sept manquements punis de l'amende des contraventions de cinquième classe (jusqu'à 1 500 €, 3 000 € en récidive, cinq fois plus pour une société), avec une possible confiscation de l'appareil.
Sources
- Code pénal, articles 131-13, 131-16 et 131-41 (Légifrance)
